L’AFPC entame une action en justice contre la loi C-4

L’AFPC entame une action en justice contre la loi C-4, qui s’en prend au droit des fonctionnaires fédéraux à négocier collectivement.

Le 24 mars 2014, le syndicat a déposé une contestation constitutionnelle de la loi C-4 devant la Cour supérieure de l’Ontario, qui portera sur plusieurs enjeux principaux :

  • Services essentiels, pour contester les modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) qui donnent à l’employeur le droit exclusif de décider quels sont les « services essentiels » et qui doit les assurer.
  • Résolution des conflits, pour contester les limites imposées aux syndicats pour choisir un mécanisme en vertu de la LRTP : conciliation, grève, arbitrage exécutoire. La loi C-4 rend également les commissions d’arbitrage moins indépendantes.
  • Liberté d’association et droit de grève, pour contester les violations des droits fondamentaux des fonctionnaires fédéraux, pourtant garantis par la Charte canadienne des droits et libertéscomme le permet la loi C-4.

À venir, des mises à jour sur ce dossier.