Changements au Régime de soins de santé de la fonction publique : Entente de principe

Nous avons conclu une entente sur les modifications à apporter au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Cependant, nous étions sous la menace de l’imposition des modifications par voie législative. 

Dans son budget de février 2014, le gouvernement impose aux retraités une hausse des primes et des années de services requises pour pouvoir bénéficier du RSSFP. Nous ne sommes pas d’accord. Mais le Conseil du Trésor nous a fait comprendre qu’il fallait en arriver à un accord, faute de quoi le gouvernement imposera ces modifications par voie législative. 

Dans ce contexte, nous avons conclu une entente qui prévoit quelques importantes améliorations au RSSFP.   

Modifications au RSSFP

  • À compter du 1er janvier 2015, les cotisants au RSSFP (actifs ou retraités) n’ont plus à verser la franchise de 100 $ par famille ou de 60 $ par personne.
  • De nouveaux avantages s’ajoutent à compter du 1er octobre 2014 :
    • correction de la vue au laser, avec plafond à vie de 1 000 $
    • réparation et pièces d’appareils de ventilation spontanée en pression positive continue (CPAP) pour l’apnée du sommeil, jusqu’à concurrence de 300 $ par année
    • augmentation du plafond des frais de services psychologiques de 1 000 $ à 2 000 $.
  • Les retraités actuels et futurs paieront 50 % des primes du RSSFP. Cette augmentation sera mise en vigueur progressivement sur une période de quatre ans, à compter du 1er avril 2015.
  • Les retraités actuels qui reçoivent le Supplément de revenu garanti (revenu inférieur à 16 728 $ pour une personne seule et 22 080 $ pour un couple) continueront de payer seulement 25 % des primes.
    • Ces mêmes seuils de revenu s’appliqueront aux retraités qui n’ont pas encore 65 ans.
  • Il faut justifier six ans de service pour avoir droit aux avantages du RSSFP à la retraite. Les employés actuels seront soumis à cette règle, à l’exception :
    • de tous les retraités actuels et titulaires de rentes différées
    • des clients d’Anciens Combattants Canada définis dans le RSSP
    • des retraités pour raisons médicales et des retraités ayant un handicap permanent
    • des conjointes et conjointes et personnes à charge d’employés qui décèdent avant de compter six années de service
    • des membres ayant plus de deux ans de service, mais qui ont dû quitter la fonction publique en raison du réaménagement des effectifs
  • Une lettre d’entente par laquelle les parties s’engagent à poursuivre les négociations sur le RSSFP. L’employeur consent à ne présenter aucune modification négative avant mars 2019.