Le 13 février 2015
Courriel : kellie.leitch@parl.gc.ca
L’honorable Dre K. Kellie Leitch, C.P., O. Ont., députée Ministre du Travail et Ministre de la Condition féminine Emploi et Développement social Canada 165, rue Hôtel de Ville Gatineau, Québec K1A 0J2
Objet : Convention 87 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), droit de grève et Cour internationale de Justice
Madame la Ministre,
En mars 2015, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT) étudiera une proposition de renvoi à la Cour internationale de Justice d’un différend en cours entre le groupe des travailleurs et le groupe des employeurs au sujet de la question de savoir si la Convention 87 sur la liberté d’association garantit ou non le droit de grève.
Nous croyons que le récent jugement de la Cour suprême du Canada affirmant que le droit de grève est indispensable à la véritable négociation collective impose au gouvernement du Canada l’obligation d’appuyer la proposition en question.
C’est pourquoi nous vous demandons non seulement d’appuyer la proposition mais aussi de donner le pas au groupe des pays industrialisés à économie de marché (PIEM) pour qu’il en fasse autant.
Comme vous le savez fort bien, les désaccords entre le groupe des travailleurs et le groupe des employeurs au sein de l’OIT au sujet du rôle que joue la Commission d’experts de l’OIT dans l’interprétation et la mise en application de la Convention 87 ont neutralisé le mécanisme de contrôle de l’OIT, qui sert à présenter des recommandations aux gouvernements en vue de la mise en application appropriée des normes du travail au niveau national, y compris au Canada.
Il y a deux questions en jeu. La première a trait à l’interprétation précise donnée par la Commission selon laquelle le droit de grève est garanti dans la Convention 87. La deuxième est le fait que la contestation de cette interprétation compromet le rôle de la Commission de présenter des recommandations au sujet de toute convention de l’OIT sur les normes du travail. Cela compromet également l’objectif principal de l’OIT tel qu’il est indiqué dans la Déclaration de Philadelphie de 1944 et dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998 (ces deux déclarations ayant été approuvées par le Canada).
Une autre proposition visant à créer au sein de l’OIT un tribunal spécial chargé de trancher des différends de ce genre pourrait être acceptable à long terme. Toutefois, elle ne devrait pas remplacer la proposition de renvoi à la Cour internationale de Justice qui a déjà été déposée. La création de pareil tribunal nécessiterait la participation des partenaires sociaux de l’OIT à l’établissement de son mandat et de ses fonctions, ce qui serait long et pourrait freiner le mécanisme de contrôle de l’OIT pendant beaucoup trop longtemps.
La meilleure option est que l’OIT renvoi dès maintenant le différend à la Cour internationale de Justice.
Le mouvement syndical canadien ne doute nullement de la ligne de conduite que vous devriez suivre à l’OIT au sujet de la Convention 87. Nous vous demandons unanimement de prendre les mesures nécessaires pour que la décision prochaine de l’OIT soit imprégnée de l’esprit du récent jugement de la Cour suprême sur le droit de grève. Nous avons hâte de vous entendre vous prononcer sur la question devant l’OIT en mars.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’hommage de mon profond respect.
Jeannie Baldwin
Vice-présidente exécutive régional de l’AFPC Atlantique